On retient des sanctions RGPD les montants à neuf chiffres. Ils ne disent pourtant presque rien de ce qui menace réellement une PME ou une ETI. Le bilan 2025 publié par la CNIL le 9 février 2026, puis les premières décisions de 2026, dessinent deux régimes de sanction très différents — et c’est le second qui concerne la plupart des organisations françaises.
Les chiffres 2025, et ce qu’ils cachent
La CNIL a rendu 259 décisions correctrices en 2025 : 83 sanctions pour un montant total de 486,8 millions d’euros, 143 mises en demeure, 31 rappels aux obligations légales et 2 avertissements.
Le montant total est spectaculaire, mais il est très concentré. Deux décisions relatives aux cookies et traceurs — respectivement 325 millions et 150 millions d’euros — représentent à elles seules l’essentiel de l’enveloppe. Retirez-les, et il reste environ une douzaine de millions d’euros répartis sur 81 décisions.
Autrement dit : le chiffre qui fait les titres mesure la politique de la CNIL vis-à-vis de quelques très grands acteurs internationaux. La sanction typique, elle, se compte en dizaines de milliers d’euros.
| Mesure correctrice | Volume 2025 |
|---|---|
| Sanctions prononcées | 83 (486,8 M€ au total) |
| dont procédure simplifiée | 67 |
| dont procédure ordinaire | 16 |
| Mises en demeure | 143 |
| Rappels aux obligations légales | 31 |
| Avertissements | 2 |
La procédure simplifiée, devenue le régime ordinaire
Introduite en 2022, la procédure simplifiée permet à un membre de la formation restreinte, statuant seul et sans séance publique, de traiter les dossiers de faible complexité. Son plafond est de 20 000 euros. En 2025, elle représente 67 des 83 sanctions : elle n’est plus l’exception, elle est le mode de fonctionnement courant.
Cette bascule change la nature du risque pour une organisation de taille moyenne. Il ne s’agit plus d’un scénario rare, déclenché par un scandale médiatique, mais d’une mécanique de traitement de masse alimentée par les plaintes individuelles et les contrôles programmés. Une absence de réponse à une demande d’accès, un dispositif de vidéosurveillance mal cadré, un bandeau cookies non conforme suffisent à entrer dans le circuit.
La contrepartie est que ces décisions restent, pour l’essentiel, modestes en montant et souvent non publiques nominativement. Le préjudice principal est l’injonction sous astreinte et le temps de remédiation mobilisé en interne.
Les trois motifs qui reviennent
Le bilan 2025 de la CNIL fait ressortir trois blocs thématiques dominants.
Les cookies et traceurs arrivent en tête avec 21 entités sanctionnées. Les griefs portent classiquement sur le dépôt de traceurs avant recueil du consentement et sur l’absence de prise en compte effective du refus ou du retrait de consentement. C’est le domaine où la CNIL agit sur le fondement de la directive ePrivacy, sans passer par le guichet unique européen — ce qui explique sa capacité à sanctionner directement de grands acteurs établis hors de France.
La surveillance des salariés a donné lieu à 16 sanctions. La CNIL rappelle qu’un dispositif de vidéosurveillance filmant en continu les postes de travail est disproportionné hors circonstances exceptionnelles. Ce contentieux est d’autant plus fréquent qu’il naît souvent d’une plainte individuelle, dans des structures de toute taille.
Les manquements à l’obligation de sécurité ont motivé 14 sanctions. Les exemples cités par la CNIL sont d’une grande banalité technique : mots de passe faibles, comptes utilisateurs partagés. Ce sont précisément les points qu’un audit interne annuel permet de détecter.
Free : la sécurité comme motif autonome
Le 8 janvier 2026, la CNIL a prononcé deux sanctions à l’encontre de Free Mobile (27 millions d’euros) et Free (15 millions d’euros), soit 42 millions au total. L’affaire fait suite à l’intrusion d’octobre 2024, au cours de laquelle des données relatives à un volume très important de contrats d’abonnement, incluant des coordonnées bancaires, ont été exposées.
Les manquements retenus par la CNIL sont instructifs parce qu’ils sont cumulatifs : conservation excessive de données issues de contrats résiliés, mesures de sécurité insuffisantes pour prévenir et détecter l’accès non autorisé, et information incomplète des personnes concernées sur les conséquences de la violation et les mesures correctrices prises.
Trois enseignements se dégagent pour n’importe quelle organisation : la durée de conservation est un sujet de sécurité autant que de conformité ; la détection compte autant que la prévention ; et la qualité de la communication post-incident est elle-même sanctionnable.
Ce que la CNIL annonce pour 2026
La CNIL a retenu trois thématiques prioritaires de contrôle pour 2026 : le recrutement, le répertoire électoral unique et les fédérations sportives.
Le premier axe est celui qui concerne le plus grand nombre d’entreprises. La CNIL indique vouloir examiner les pratiques de recrutement trois ans après la publication de son guide dédié, en s’intéressant notamment aux dispositifs de tri automatisé de candidatures et de scoring, à l’information des candidats et aux durées de conservation. La montée en puissance des outils d’aide au tri fondés sur l’IA rend ce point d’autant plus sensible.
Rappelons que les thématiques prioritaires ne représentent qu’une part minoritaire des contrôles annuels : le reste découle des plaintes, des violations de données notifiées et de l’actualité.
Pour un dirigeant de PME ou d’ETI, l’enseignement pratique est que le risque RGPD ne se joue pas sur l’amende maximale théorique mais sur des points documentaires simples, vérifiables et souvent négligés : durées de conservation écrites, registre des traitements à jour, gestion des droits, politique de mots de passe, traçabilité. GALEA rattache ces contrôles RGPD au même socle documentaire que vos autres référentiels, ce qui évite de reconstruire un dossier de preuve distinct à chaque demande de la CNIL.
Sources
- CNIL — Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025
- CNIL — Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE
- Légifrance — Délibération SAN-2026-001 du 8 janvier 2026
- Légifrance — Délibération SAN-2026-002 du 8 janvier 2026
- CNIL — Les contrôles en 2026 : recrutement, répertoire électoral unique et fédérations sportives
- CNIL — Les sanctions prononcées par la CNIL
Sources consultées le 23 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une PME peut-elle réellement être sanctionnée par la CNIL ?
Oui, et c’est même le cas le plus fréquent en volume. La procédure simplifiée, plafonnée à 20 000 euros, a représenté 67 des 83 sanctions prononcées en 2025 et vise majoritairement des manquements courants dans des structures de taille modeste.
Une violation de données entraîne-t-elle automatiquement une sanction ?
Non. La notification d’une violation à la CNIL n’est pas en soi un aveu de manquement. Ce qui est sanctionné, comme dans l’affaire Free, c’est l’insuffisance des mesures de sécurité, la conservation excessive de données ou la défaillance de l’information des personnes concernées.
Comment se préparer au thème prioritaire « recrutement » ?
En reprenant trois points : l’information délivrée aux candidats, la durée de conservation des candidatures non retenues, et la documentation de tout dispositif de tri ou de scoring automatisé, y compris lorsqu’il est fourni par un prestataire.